Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) est une publication éditée par la Direction de l’Information Légale et Administrative, dans le cadre de sa mission de service public de la transparence économique et financière.
Le BODACC assure la publicité de certaines annonces civiles dont les déclarations d'acceptation de succession à concurrence de l'actif net et les avis d'envoi en possession.
Successions est l'application de saisie des annonces de successions acceptées à concurrence de l'actif net et des avis d'envoi en possession.
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